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Section 01

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Section 02

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Les services fournis par Juridique Immobilier sont limités à des conseils juridiques et des services connexes pour les agents immobiliers. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant notre équipe.

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Tous les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la commande. Les frais peuvent varier en fonction des services choisis.

03

Paiements et commerciaux

WIPO

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04

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HCCH

Les conditions commerciales peuvent être modifiées à tout moment. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions en vigueur.

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